Où s'adresser : Notaire ou tribunal d'instance du domicile du défunt

Renseignements :
dans le cadre des successions, sont compétents pour dresser un acte de notoriété (qui apporte la preuve de la qualité d’héritier)
      - le Notaire
      - Le greffier en chef du tribunal d'instance (gratuitement) lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté