La saisie des dossiers via l'Extranet PCE Net va être généralisée.
 
La Plate-forme peut initialiser le dossier, puis le transmettre à l'établissement
bancaire accordant le prêt adossé au PCE.
 
L'avantage est que toutes les associations d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprise (structures accompagnantes et plates-formes d'initiatives locales) sont rémunérées pour chaque dossier.
 
Depuis le 13 avril 2004, le PCE s'adresse à toutes les entreprises en phase de création et ayant 3 ans d'activité au plus, sous condition de ne pas avoir contracté d'autre prêt bancaire (égal ou supérieur à 2 ans) pendant la période d'activité et de ne pas avoir bénéficié d'un crédit-bail.
 
Il peut être sollicité pour tout projet dont le montant total des ressources mises en œuvre est inférieur à 45 000 euros.
 
Son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros.
 
Le PCE est obligatoirement accompagné d'un prêt bancaire compris entre 2 et 3 fois le montant du PCE.
 
Le taux d'intérêt du PCE sera aligné sur celui de la banque, dans la limite d’un taux plancher équivalent aux taux des emprunts d'Etat à 5 ans majoré de 1,7%.
 
Différé de remboursement du capital de 6 mois, suivi de 54 échéances mensuelles constantes.
 
Les intérêts des 6 premiers mois ne sont dus qu'au terme de cette période.
 
Absence de garantie personnelle demandée au créateur. Garantie automatique à 70 % du prêt bancaire d'accompagnement (Sofaris), si l'établissement financier le demande.
 
Plus d'informations sur le site de la banque de développement des PME : http://www.oseo.fr