Il émane de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE).
Cette aide est subordonnée à l'octroi au demandeur d'un financement
complémentaire accordé soit par les organismes mandatés, soit par un établissement de crédit soit par un organisme assimilé comme les plates-formes d'initiatives locales. Le montant de ce financement complémentaire doit être au moins égal à la moitié du montant de l'avance remboursable sollicitée.
EDEN COMPORTE 3 VOLETS :
* une avance remboursable : son montant est fonction des besoins financiers du porteur de projet
- 6098 euros (40 000 F) pour un seul demandeur
- 9147 euros (60 000 F) pour un projet à plusieurs demandeurs
- 76 225 euros (500 000 F) pour les repreneurs d'entreprise en difficulté.
* un suivi renforcé obligatoire : l'organisme habilité à effectuer les prestations de conseil dans le cadre de cette mesure assurera les modalités de liaison.
* une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois
A partir du moment où le porteur de projet choisit la mesure EDEN, c'est l'organisme mandaté qui gérera le dossier du début à la fin :
- appréciation de l'éligibilité
- appréciation de la réalité, de la viabilité et de la consistance du projet
- examen du dossier en commission
- octroi de l'avance remboursable
- octroi de l'exonération des cotisations d'assurances sociales
- mise en place d'une convention de suivi-accompagnement
LES PUBLICS ELIGIBLES
Les conditions d'éligibilité s'apprécient au jour du dépôt de la demande d'aide à la création ou à la reprise d'activité. Les publics éligibles sont :
- les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ou conjoint et concubins (situation à justifier)
- les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- les bénéficiaires de l'Allocation de Parents Isolés (API)
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou sans emploi et n'ayant pas travaillé suffisamment pour ouvrir des droits à l'indemnisation chômage
- les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat a été rompu avant terme
- les salariés ou licenciés d'une entreprise en redressement judiciaire, reprenant cette entreprise (procédure particulière
Nota : les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI) seule et de l'allocation veuvage seule ne sont pas éligibles à EDEN sauf celles qui remplissent l'une des conditions d'éligibilité précitées.
* un maintien des minima sociaux
- du RMI pendant 12 mois
- de l'ASS pendant 6 mois
- de l'API pendant 12 mois
- de l'AI pendant 6 mois
- de l'allocation de veuvage pendant 6 mois
A QUI S'ADRESSER :
A la DDTE. Tél : 04 91 57 97 13 (uniquement l'après-midi à partir de 13h30)
MODALITES DE DEMANDE
Le dossier EDEN ne se substitue pas à l'ACCRE qui reste en vigueur et qui peut être activé seul si le porteur de projet ne désire pas activer EDEN.
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