L'arbre et la loi

Vous, votre voisin et l’arbre :

Règles de distance :

Pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, la distance à respecter est de 2 mètres de la limite séparative.
Tout arbre ne dépassant 2 mètres de haut doit être planté à 0.50 m au moins de la limite séparative.

 Cette disposition ne s'applique pas :

- Lorsqu'il y a des règlements particuliers (lotissements)
- Aux arbres plantés en espaliers le long de votre mur et ne dépassant pas la crête du mur.
A noter que la plantation en espalier n'est possible que si le mur est mitoyen ou la propriété du planteur.

Ce que votre voisin peut faire ou vous contraindre à faire :

Si la distance légale n'est pas respectée (Art. 672 du Code civil)

- Si l'arbre est à moins de 50 cm de ligne séparative, il peut vous demander que l'arbre soit arraché.
- S'il est à moins de 2 mètres et à plus de 50 cm, il peut vous demander de l'étêter à hauteur de 2 m.

Toutefois, les plantations peuvent être conservées quand :
- Il y a une convention écrite.
- Il y a prescription trentenaire.
- Sur une parcelle ayant fait l'objet d'une séparation du père de famille (pour les arbres existants au moment de la séparation).

Si des branches dépassent sur sa propriété (Art. 673 du Code civil) :

Il peut exiger que vous élaguiez ces branches, mais ne peut en aucun cas le faire lui-même.
Si des racines, ronces ou brindilles dépassent la limite séparative (Art 673 du Code civil), il peut les couper lui-même.
Si des fruits tombent chez lui (Art. 673 du Code civil), ceux-ci lui appartiennent dès qu'ils sont tombés. En revanche, tant que les fruits pendent à des branches même si celles-ci dépassent la limite séparative, ils restent propriété du propriétaire de l'arbre.

On peut toutefois déroger à l'Article 673 d'un commun accord.

Chacun est responsable de ses arbres : le propriétaire, mais aussi, pour l'entretien et l'élagage, le locataire et l'usufruitier. Si votre arbre cause un dommage, vous serez tenu de le réparer.
Inversement, si votre voisin cause un dommage à vos arbres, il est responsable du préjudice que vous avez subi

Droits et obligations du propriétaire :

Les articles 553 et 555 du Code civil précisent qu'en principe, vous êtes présumé propriétaire des plantations effectuées par un tiers sur votre terrain, dans le cas où il y a création d'un bien nouveau et non pas seulement entretien ou réparation de plantations existantes.
Vous habitez en milieu urbain et vous désirez clore votre propriété avec des arbres (Art 663 du Code civil) : En accord avec votre voisin, vous pouvez décider que la clôture entre vos habitations soit une haie ou une rangée d'arbres, vous devez obtenir un consentement du propriétaire voisin avant de commencer tous travaux. En cas de refus de celui-ci, l'autorisation du Tribunal de Grande Instance est nécessaire. Les frais de clôture sont partagés.

L'arbre, les plantations et le lotissement : Les règles applicables aux lotissement résultent en grande partie du décret n° 77.860 du 26 juillet 1977